Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de Perimeo, solution SaaS de gestion des dates de péremption et des retours laboratoire en officine pharmaceutique, proposée par PHARDEV (Société par actions simplifiée (SAS)).
Offre et tarif
| Élément | Détail |
|---|---|
| Abonnement | 24,90 € HT / mois par pharmacie |
| Opérateurs | Illimités |
| 1er mois | Offert |
| Setup | Gratuit |
| Formation | Gratuite |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale. Il est tacitement reconduit mois par mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.
Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, par notification écrite à contact@perimeo.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours.
Obligations du prestataire
PHARDEV s'engage à :
- Fournir l'accès à la solution Perimeo conformément aux fonctionnalités décrites sur le site ;
- Assurer un hébergement des données applicatives en France ;
- Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle ;
- Fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
Hébergement et disponibilité
L'application Perimeo est hébergée en France. PHARDEV met en œuvre un service de best effort : aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est accordée, sous réserve des engagements éventuels d'un contrat cadre ou SLA spécifique.
Propriété intellectuelle
Perimeo, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété exclusive de PHARDEV. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.
Responsabilité
La responsabilité de PHARDEV est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PHARDEV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Contact
PHARDEV — 53 rue Soldat Ferrari, 83400 Hyères
contact@perimeo.fr